ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site internet de vente en ligne www.microfix.fr, Micro-entreprise (SIRET: 88339565900013);et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le site internet - www.microfix.fr, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Microfix, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible, sur la page d'accueil du site www.microfix.fr

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, le site www.microfix.fr s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix du site sont indiqués en Euros TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française dans le cadre du régime micro-entreprise, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 4 - PAIEMENT 

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal, ApplePay ou GooglePay.

L'acheteur garantit à Microfix.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Microfix.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Microfix.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction de Paris.

ARTICLE 5 - GARANTIE

Toutes nos réparations sont garanties 1 an à partir de la date de règlement, pièces et main d'œuvre comprises. Microfix.fr s'engage à remplacer sans frais les pièces défectueuses installées lors d'une précédente réparation. Toutes utilisations non conforme entrainent l'annulation de cette garantie ( casse, oxydation)

Les appareils reconditionnés vendus par Microfix.fr sont garantis 6 mois. Les accessoires ne sont pas concernés par cette garantie.

Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport sont entièrement à la charge de l'acheteur. Afin de bénéficier de la garantie, une demande de retour devra être effectuée à l'adresse suivante : sav@microfix.fr 

La facture devra être jointe avec l'appareil défectueux. Si un produit n'est pas réparable, il sera échangé par un modèle équivalent. Les consommables ne sont pas couverts par la garantie (batterie).

Si une utilisation non conforme est détectée par notre atelier, un devis de réparation vous sera transmis par mail. En cas de refus de réparation, les frais de retour du produit seront à la charge de l'acheteur. Si un produit peut prétendre à la garantie il sera renvoyé réparé gratuitement par Microfix.fr

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Microfix.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable Microfix.fr par mail à sav@microfix.fr avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, Microfix.fr rembourse généralement ses clients sous 14 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Microfix.fr dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits ou payants en partie.

Les courriers et colis SAV sont traités par ordre d'arrivée, sous un délai de 7 jours ouvrés, à compter de leur réception dans nos locaux.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, Microfix.fr décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de Microfix.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur

Microfix.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations collectées par Microfix.fr lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Microfix.fr.

Microfix.fr s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de Microfix.fr

ARTICLE 9 - COPYRIGHT

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Microfix.fr.

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