ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS
Le réparateur est défini ci-dessous comme étant la SARL Microfix (SIRET: 910 699 990 00016); et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les réparations effectuées par la SARL MICROFIX, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait d’envoyer votre matériel ou d’accepter une offre du réparateur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Microfix, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible, sur la page d’accueil du site www.microfix.fr
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, le site www.microfix.fr s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix du site sont indiqués en Euros TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal, ApplePay ou GooglePay.
L’acheteur garantit à Microfix.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Microfix.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Microfix.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction de Paris.
ARTICLE 5 – GARANTIE
Toutes nos réparations sont garanties 1 an à partir de la date de règlement, pièces et main d’œuvre comprises. Microfix.fr s’engage à remplacer sans frais les pièces défectueuses installées lors d’une précédente réparation. Toutes utilisations non conforme entrainent l’annulation de cette garantie ( casse, oxydation)
Les appareils reconditionnés vendus par Microfix.fr sont garantis 1 an. Les accessoires ne sont pas concernés par cette garantie. Un film hydrogel ne peut être repris ou échangé dès lors qu’il a été décollé de son support d’origine. L’acheteur est responsable de la référence qu’il fournit à microfix pour la découpe.
Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport sont entièrement à la charge de l’acheteur. Afin de bénéficier de la garantie, une demande de retour devra être effectuée à l’adresse suivante : sav@microfix.fr
La facture devra être jointe avec l’appareil défectueux. Si un produit n’est pas réparable, il sera échangé par un modèle équivalent. Les consommables ne sont pas couverts par la garantie (batterie).
Si une utilisation non conforme est détectée par notre atelier, un devis de réparation vous sera transmis par mail. En cas de refus de réparation, les frais de retour du produit seront à la charge de l’acheteur. Si un produit peut prétendre à la garantie il sera renvoyé réparé gratuitement par Microfix.fr
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Microfix.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable Microfix.fr par mail à sav@microfix.fr avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, Microfix.fr rembourse généralement ses clients sous 14 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Microfix.fr dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d’expédition que ces derniers soient initialement gratuits ou payants en partie.
Les courriers et colis SAV sont traités par ordre d’arrivée, sous un délai de 7 jours ouvrés, à compter de leur réception dans nos locaux.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, Microfix.fr décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de Microfix.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur
Microfix.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations collectées par Microfix.fr lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Microfix.fr.
Microfix.fr s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de Microfix.fr
ARTICLE 9 – REPARATIONS A DISTANCE
L‘envoi d’un produit dans notre atelier signifie l’acceptation de l’estimation (tranche de prix) faite lors de la demande de tarif. Vous ne serez en mesure de refuser la réparation que si la fourchette n’est pas respectée, dans ce cas nous avertirons toujours notre client avant travaux.
L’expédition d’un produit vers le magasin Microfix est à la charge de l’acheteur y compris les risques liés à l’acheminement du colis. En cas d’avarie sur le transport client vers magasin, l’acheteur devra liu même faire les démarches auprès du transporteur utilisé.La responsabilité de Microfix commence dès lors que le produit est entré dans notre atelier jusqu’au retour chez l’acheteur. Les retours se font exclusivement via colissimo avec remise contre signature et assurance.
Dans le cas où l’acheteur refuse le devis de réparation qui lui est proposé, les frais de retour seront demandés pour le retour du produit. Le montant est à déterminer en fonction de l’appareil à expédier.
Les tarifs donnés lors des échanges par mails restent une estimation et la confirmation sera effectué lorsque l’appareil sera expertisé.
En cas d’avarie lors du retour, l’acheteur devra impérativement refuser la livraison et en avertir le service commercial par mail à contact@microfix.fr
Les réparations bénéficie d’une garantie de 1 an sauf dans le cas d’une réparation avec pièces officielles Apple, la garantie sera de 3 mois. Les frais d’expéditions restent inchangés, acheteur pour l’aller et Microfix pour le retour.
Lors d’une demande de SAV, l’expédition se passe de la même façon que la première réparation.
Un appareil considéré HS par la SARL Microfix dont le devis n’aura pas été réglé et donc non réexpédié à l’issue du diagnostic sera automatiquement recyclé sans possibilité de récupération à l’issue d’un délais de 3 mois à compter de la date de fin du diagnostic indiqué sur le suivis d’intervention.
Un appareil réparé dont la prestation n’aura pas été réglée dans un délais de 6 mois et sans nouvelles de la part du client sera automatiquement reconditionné ou recyclé et deviendra la propriété de la SARL Microfix sans possibilité de récupération. Un accord peut être trouvé en communiquant directement sur le mail suivant contact@microfix.fr
ARTICLE 10 – COPYRIGHT
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Microfix.fr.
Politique de confidentialité de microfix.fr
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- les Utilisateurs ont donné leur consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; A noter : Selon certaines législations, le Propriétaire peut être autorisé à traiter des Données personnelles jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose (« opt-out »), sans avoir à dépendre du consentement ou de l’une des bases juridiques suivantes. Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement des Données personnelles est soumis à la loi européenne sur la protection des données ;
- la fourniture de Données est nécessaire pour l’exécution d’un accord avec l’Utilisateur ou pour toute obligation précontractuelle de celui-ci ;
- le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle le Propriétaire est soumis ;
- le traitement est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dévolue au Propriétaire ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire ou par un tiers.
Dans tous les cas, le Propriétaire vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique au traitement, et en particulier si la fourniture de Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.
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Si des normes de protection plus étendues sont applicables, les Utilisateurs ont également le droit de connaître la base juridique des transferts de Données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers toute
organisation internationale régie par le droit international public ou créée par deux pays ou plus, comme l’ONU, ainsi que les mesures de sécurité prises par le Propriétaire pour sauvegarder leurs Données.
Si un tel transfert a lieu, les Utilisateurs peuvent en savoir plus en consultant les sections correspondantes du présent document ou se renseigner auprès du Propriétaire en utilisant les informations fournies dans la
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Temps de conservation
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Par conséquent :
- Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat.
- Les Données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du Propriétaire doivent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les Utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques concernant les intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire dans les sections correspondantes du présent document ou en contactant le Propriétaire.
Le Propriétaire peut être autorisé à conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le Propriétaire
peut être obligé de conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.
Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent
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Finalités du traitement
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Pour obtenir des informations précises sur les Données personnelles utilisées pour chaque finalité, l’Utilisateur peut consulter la partie « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles ».
Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles
Les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes à l’aide de plusieurs services :
Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire.
Les Utilisateurs ayant droit à des normes de protection plus étendues peuvent exercer l’un des droits décrits ci-dessous. Dans tous les autres cas, les Utilisateurs peuvent se renseigner auprès du Propriétaire pour savoir quels droits leur sont applicables.
En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :
- Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s’ils ont déjà donné leur consentement au traitement de leurs Données personnelles.
- S’opposer au traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs Données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. Des précisions sont ajoutées dans la section correspondante ci-dessous.
- Accéder à leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si les Données sont traitées par le Propriétaire, d’obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d’obtenir une copie des Données en cours de traitement.
- Vérifier et obtenir une rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l’exactitude de leurs Données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées.
- Limiter le traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de leurs Données. Dans ce cas, le Propriétaire traitera leurs Données uniquement pour les stocker.
- Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de leurs Données auprès du Propriétaire.
- Récupérer leurs Données et les transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de récupérer leurs Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle d’aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les Données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles.
- Déposer plainte. Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.
Informations concernant le droit d’opposition au traitement
Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle dévolue au Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition.
Les Utilisateurs doivent cependant savoir que si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s’opposer à ce traitement à tout moment sans aucune justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des Données personnelles à des fins de marketing direct, les Utilisateurs peuvent se reporter aux sections correspondantes du présent document.
Comment exercer ces droits
Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur peut être adressée au Propriétaire grâce aux coordonnées fournies dans le présent document. Ces demandes peuvent être exercées gratuitement et seront étudiées par le Propriétaire le plus tôt possible et toujours dans un délai d’un mois.
Applicabilité des normes de protection plus étendues
Bien que la plupart des dispositions du présent document concernent tous les Utilisateurs, certaines dispositions ne s’appliquent expressément que si le traitement des Données personnelles est soumis à des normes de protection plus étendues.
Ces normes de protection plus étendues s’appliquent lorsque le traitement :
- est effectué par un Propriétaire basé au sein de l’UE ;
- concerne les Données personnelles des Utilisateurs qui se trouvent dans l’UE et est lié à l’offre de biens ou de services, payés ou non, à ces Utilisateurs ;
- concerne les Données personnelles des Utilisateurs qui se trouvent dans l’UE et permet au Propriétaire de surveiller le comportement de ces Utilisateurs dans l’UE.
Informations supplémentaires sur le traitement et la collecte des Données
Action en justice
Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le Propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée
de cette Application ou des Services connexes.
L’Utilisateur est conscient du fait que le Propriétaire peut être amené à révéler des Données personnelles à la demande des autorités publiques.
Informations supplémentaires concernant les Données personnelles de l’Utilisateur
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Journaux système et maintenance
À des fins d’exploitation et de maintenance, cette Application et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (journaux système) ou utiliser à cette fin d’autres Données personnelles (telles que l’adresse IP).
Informations non incluses dans la présente politique
De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent à tout moment être demandés au Propriétaire. Veuillez consulter les coordonnées figurant au début du présent document.
Comment les demandes « Ne pas pister » sont traitées
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Référez-vous à la politique de confidentialité des services tiers pour déterminer s’ils acceptent ou non aux demandes « Ne pas pister ».
Modifications de la présente politique de confidentialité
Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses Utilisateurs sur cette page et éventuellement dans cette cette Application ou –
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cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.
Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire doit recueillir un nouveau consentement de l’Utilisateur lorsque nécessaire.